Conditions générales de vente

Généralités

Les conditions mentionnées ci-après priment sur toutes conditions d’achat du cocontractant à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément et préalablement par TESTE S.A.S.

Article 1

La société cliente s’engage à respecter les conditions générales de vente, ainsi que l’intégralité des conditions particulières qui font l’objet du présent document.

Article 2 : Modification

La société se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle jugerait utiles sur les matériels écrits dans ses documentations. En conséquence de quoi, aucune poursuite ne pourra être engagée à son encontre en raison d’écart de données techniques. En cas de dégradation, destruction ou disparition des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance subrogées aux marchandises en cause.

Article 3 : Délais de livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer tout recours auprès des transporteurs. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne pourra jamais donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. Les pièces remplacées non réclamées seront ferraillées sous 15 jours, sans aucune compensation.

Article 4 : Prix

Les prestations et les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. Tout impôt taxe droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5 : Paiement

Nos factures sont payables à notre siège social, à 45 jours fin de mois ou au comptant. Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000 : Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 45^ème jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions. Les acomptes seront toutefois payés au comptant. Nous pouvons exiger que l’acheteur soit créditeur envers nous d’une somme équivalente au prix de sa commande.

Article 6 : Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de 1,5 fois le taux en vigueur. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Article 7 : Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès l’expédition des produits.

Article 8 : Contestation

En cas de contestation la loi française est seule applicable. Seuls les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront compétents en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Article 9 : Lieu de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de MELUN (77000) sera le seul compétent.